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Logement

Loyers des logements sociaux

Publié le 11/04/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale, quand un organisme HLM a conclu une convention de patrimoine avec l’Etat.

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