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Finances

Fiscalité des organismes HLM

Publié le 11/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les organismes HLM sont exonérés du paiement de l’impôt sur les sociétés pour les opérations afférentes au secteur locatif d’intérêt général, c’est-à-dire les opérations destinées à des foyers aux revenus plafonnés.
Aux termes de l’article 207-1-4° du code général des impôts, les organismes d’habitation à loyer modéré sont exonérés d’impôt sur les sociétés pour leurs opérations afférentes au secteur locatif réalisées au titre du service d’intérêt général défini au neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Le neuvième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation définit ainsi ce service d’intérêt général comme la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu’elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximums fixés par l’autorité administrative pour l’attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et dont l’accès est soumis à des conditions de ressources. Ainsi, le service d’intérêt général sur lequel est fondée l’exonération d’impôt sur les sociétés est centré sur les logements sous condition de ressources destinés à des personnes dont les ressources répondent aux plafonds fixés en matière de prêts locatifs sociaux (PLS). Toutefois, afin d’apporter une souplesse dans l’application de l’exonération d’impôt sur les sociétés et afin d’assurer une mixité du logement social, une tolérance de 10 % de logements locatifs destinés à des personnes respectant les conditions de ressources fixées en matière de PLI est admise. Il est précisé qu’en vertu des dispositions du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, cette proportion de logements destinés à des personnes respectant les conditions de ressources fixées pour le PLI est portée à 25 % en matière d’accession sociale à la propriété. Les produits retirés de la location de logements destinés à des personnes de revenu intermédiaire, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés en matière de PLI, sont ainsi exonérés d’impôt sur les sociétés dans la limite de 10 % des logements locatifs détenus par l’organisme.

Références

QE de Jean - René Lecerf, JO du Sénat du 5 avril 2007, p. 737, n° 26135

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