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L’évolution des aides d’Etat : le contexte

Publié le 31/08/2009 • Par Euractiv.fr • dans : Dossiers d'actualité

Confrontées à la crise financière à partir de 2008, la Commission européenne et la DG Concurrence ont adopté une série de mesure pour permettre aux Etats de venir en aide aux établissements financiers en difficulté, ainsi qu'aux entreprises.

Cet article fait partie du dossier

L'assouplissement du régime des aides d'Etat

Au cours de l’année 2008, alors que certains établissements financiers en Allemagne, au Royaume-Uni et au Danemark subissent les conséquences de l’effondrement du marché des crédits hypothécaires à risques aux Etats-Unis, les Etats décident de réagir et de leur octroyer une aide.
Après évaluation des plans de sauvetage de IKB, Sachsen LB, WestLB, et de Northern Rock, au regard des règles du traité et des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises, la Commission européenne décide de les autoriser.

Avec la faillite de Lehman Brothers aux Etats-Unis, la crise s’amplifie et devient systémique. Les banques européennes sont désormais touchées, et les lignes directrices liées au sauvetage des entreprises en difficulté n’apparaissent plus adéquates pour apprécier les aides que les Etats membres souhaitent leur apporter. Ce texte s’applique en effet à des entreprises en situation de faillite, et non à un marché sur lequel sont présents plusieurs opérateurs économiques tous ébranlés par la crise. Il faut également intervenir pour éviter que la définition par chaque Etat membre de plans de sauvetage différents n’instaure des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.
Conscients de la nécessité d’orienter les Etats membres dans la définition de leur plan et de procéder à un examen rapide des mesures envisagées, les services de la DG Concurrence ont adopté, entre les mois d’octobre et de décembre 2008, trois communications :

  1. une communication concernant le secteur bancaire du 13 octobre 2008,
  2. une communication sur la recapitalisation du 5 décembre 2008
  3. une communication sur les actifs dépréciés, revue en février 2009.

Le premier texte a pour objectif d’illustrer la manière dont la Commission analyse les programmes d’aide et les aides individuelles octroyées aux institutions financières par les Etats membres. Cette fois-ci, et alors qu’elle ne l’avait reconnu qu’une seule fois comme base juridique valable, elle informe les Etats membres de leur possibilité d’utiliser l’exemption contenue dans le traité en cas de « perturbation grave de l’économie ».
Il s’agit aussi de permettre une autorisation rapide des opérations de sauvetage pour arrêter ou prévenir des retraits massifs de dépôts bancaires.
Les programmes d’aide, à l’instar des garanties ou des projets de recapitalisation, reçoivent de cette manière la certitude de se voir autoriser dans des délais très courts pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans la communication.

Uniquement attaché à la recapitalisation, le second texte vise à compléter le premier, plus général. La Commission y détaille les conditions selon lesquelles certaines formes de recapitalisation bien précises seraient jugées compatibles avec les règles du traité. Il s’agit surtout de s’assurer que les mesures prises par les Etats membres incitent les banques à délivrer des prêts et à relancer l’économie réelle.
La Commission y précise également que six mois après l’adoption d’une mesure individuelle ou l’introduction d’un dispositif de recapitalisation, l’État membre concerné doit transmettre un rapport aux services de la Commission, sur la manière dont les capitaux publics ont été utilisés.
Il est aussi fait mention de l’obligation de définir une stratégie de désengagement pour les banques redevenues saines, montrant ainsi le caractère temporaire de l’aide accordée. Pour celles qui demeurent en difficulté, l’Etat doit s’engager dans un plan de restructuration.

Vers la fin de l’année 2008, les États membres ont annoncé leur intention de compléter leurs mesures par des plans de sauvetage des actifs bancaires, dont il est à craindre une perte de valeur, dit actifs « dépréciés ».

La Commission adopte alors une troisième communication, pour détailler la manière dont elle évaluera les plans nationaux de sauvetage des actifs des banques. Les plans sont admis pour six mois et subordonnés à l’engagement de présenter des informations détaillées sur la manière de valoriser les actifs dépréciés, ainsi qu’une évaluation de leur viabilité. Les Etats membres doivent aussi proposer, trois mois après la mise en œuvre du plan de sauvetage, un plan de restructuration pour chaque établissement ayant bénéficié du premier.

En France, le gouvernement a décidé d’apporter son soutien aux établissements financiers par des mesures de garantie et de recapitalisation ou des prises de participations. Après autorisation, le gouvernement français pouvait donc verser 265 milliards d’euros de garanties à des établissements financiers, jusqu’au 31 mars 2009. Et 21,50 milliards d’euros au titre de la recapitalisation. L’ensemble des banques françaises en a bénéficié.

A la fin de l’année 2008, les effets de la crise ont rendu l’accès au crédit des entreprises difficile. Les établissements financiers rechignent à débloquer des fonds. La Commission a alors décidé d’adopter un cadre temporaire, revu en février 2009. Cette fois-ci il s’agit de donner aux Etats membres la possibilité de passer outre la procédure de notification pour accorder plus rapidement des aides.

Les États membres peuvent accorder, sous respect de conditions énoncées dans le document de la Commission, des aides sous la forme de taux d’intérêt bonifiés, des garanties et une réduction de la prime à verser, des prêts bonifiés pour la production de produits verts, ainsi que des mesures de capital-investment pour les PME et des aides directes d’un montant maximum de 500 000 euros. Cette possibilité leur est encore ouverte jusqu’à la fin de l’année 2010.
La France a utilisé chacune de ces possibilités. Sur la base des rapports présentés par les États membres, la Commission évaluera, en fonction de l’évolution de la crise, la nécessité de maintenir ces mesures au-delà de 2010.

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