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Santé publique

Sur le site de la Halde – Délibération sur le refus opposé un enfant allergique d’accéder à la cantine scolaire

Publié le 13/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

Suivant le principe général d’égalité d’accès des usagers au service public, tous les enfants doivent bénéficier d’un même traitement, rappelle le collège de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, dans sa délibération n° 2007-28 du 5 mars 2007. Ainsi, le refus d’un dépositaire de l’autorité publique d’accepter un enfant allergique au sein d’un service public relevant de sa compétence (cantine scolaire, activités périscolaires, les centres aérés, haltes garderies ou crèches gérés par les communes, notamment, en raison de son état de santé, caractérise l’existence d’une discrimination.

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