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Administration et services publics

RMI: relations entre les CAF et les départements

Publié le 17/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l’article R. 262-78 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d’allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant de l’allocation payée. Rien n’interdit à ces organismes de prévoir l’échange d’autres données, dans le cadre des conventions avec les conseils généraux, dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux liberté.

Références

QE d'Alain Fouché, JO du Sénat du 12 avril 2007, p. 796, n° 19001

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