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L’essentiel – Après la crise, un régime plus souple pour les aides d’Etat

Publié le 31/08/2009 • Par Euractiv.fr • dans : Dossiers d'actualité

Devant la nécessité d'orienter les Vingt-Sept dans la définition de leur plan de relance et de passer en revue les mesures envisagées, Bruxelles a adapté les règles concurrentielles à la situation économique. Un régime plus souple des aides d'Etat, dont les aides à finalité régionale, a été mis en place.

Cet article fait partie du dossier

L'assouplissement du régime des aides d'Etat

Le Traité des communautés européennes prévoit que les aides d’Etat sont incompatibles avec le marché intérieur. Le but est d’obliger les Etats membres à ne pas devenir, par leur intervention, les agents d’une politique anti-concurrentielle.
Pour cela, la Commission exerce un contrôle sur tous les projets d’aides. Elle est la seule instance à pouvoir les autoriser.

Si un Etat membre ne se soumet pas à ce contrôle préalable, l’aide est déclarée automatiquement illégale, et doit être remboursée à l’Etat par l’entreprise en ayant disposé. Cette « récupération » peut être demandée par l’un des concurrents du bénéficiaire de l’aide qui saisit la justice de son Etat.
Si l’aide a été correctement notifiée, la Commission européenne procède alors à une analyse de celle-ci au regard des règles du droit communautaire.

La crise financière, puis économique, qui menace la survie de très nombreuses entreprises au sein de l’Union européenne a conduit la Commission de Bruxelles a adapté les règles en matière d’aides d’Etat.

Cet article fait partie du Dossier

L'assouplissement du régime des aides d'Etat

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