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Environnement

Piégeage des animaux classés nuisibles

Publié le 18/04/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles. Toute personne qui utilise des pièges doit être agréée à cet effet par le préfet du département où elle est domiciliée. Cet agrément fait l’objet d’une attestation numérotée. Il est valable sur l’ensemble du territoire national. Il est subordonné à la participation à une session de formation au piégeage, organisée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou tout autre organisme habilité par le préfet du département où se déroule la session. La pose de pièges doit faire l’objet, de la part du titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations, d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage. Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu’au 30 juin de l’année cynégétique en cours. Elle doit indiquer l’identité, l’adresse et la qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) du déclarant détenteur du droit de destruction, l’identité, l’adresse et le numéro d’agrément du piégeur. Le maire fait publier un exemplaire de la déclaration à l’emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un autre au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.

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