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Finances

Date du vote des taux de fiscalité

Publié le 18/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, Réponses ministérielles

Conformément aux dispositions de l’article 1639A du Code général des impôts, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre votent les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005 a reporté, à titre exceptionnel pour 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs EPCI ainsi que le vote des taux des quatre taxes locales jusqu’au 15 avril. Par ailleurs, l’article 85 de la loi de finances pour 2006 prévoit, en cas de transfert de compétences des communes vers un EPCI soumis au régime de la fiscalité additionnelle, que les taux de référence retenus pour le calcul de la participation au financement du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée tiennent compte de ces transferts. Les taux de référence des EPCI et de leurs communes membres sont respectivement majorés et minorés d’un taux représentatif du coût des dépenses liées aux compétences transférées. Pour les transferts de compétences intervenus de 2004 à 2006, l’article 131 de la loi de finances rectificative pour 2006 a fixé au 31 janvier 2007 la date limite des délibérations concordantes que les EPCI concernés et leurs communes membres doivent prendre sur le coût des dépenses transférées et les taux représentatifs de ces transferts. Par décision ministérielle du 19 février 2007, cette date limite a été reportée au 15 avril 2007, date limite du vote des taux pour 2007. Ainsi, les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres peuvent prendre des délibérations concordantes jusqu’à cette date pour indiquer le coût des dépenses liées aux compétences transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ce coût.

Références

QE de Philippe Darniche, JO du Sénat du 12 avril 2007, p. 774, n° 26154

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