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Décentralisation

Acte III : des garanties demandées pour les agents

Publié le 29/11/2012 • Par Martine Doriac • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Alors que des réunions bilatérales ont lieu dans la semaine du 26 au 30 novembre entre la ministre de la Fonction publique et les organisations syndicales de fonctionnaires, une réunion s'est tenue mardi 27 au CSFPT pour influer sur le futur projet de loi.

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Marylise Lebranchu et Jean-Marc Ayrault avait annoncé lors de la Conférence sociale, début juillet, leur intention de consulter les organisations syndicales de la fonction publique sur le prochain acte de décentralisation.
Outre le fait que la ministre reçoit des délégations d’organisations syndicales de la fonction publique sur ce thème cette semaine, un groupe de travail s’est réuni mardi 27 novembre, sous l’égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, afin de formuler des propositions pour les personnels soumis à de futurs transferts de compétences et mutualisations.

Examen des propositions les 11 et 20 décembre - « Nous souhaitons la consultation systématique des comités techniques concernés par les rationalisations de la carte intercommunale, et éventuellement des commissions administratives paritaires », précise Johann Laurency, secrétaire fédéral FO service publics et de santé qui, outre la portabilité de l’action et de la protection sociale complémentaire, souscrit, comme la Fnact CFTC, à une proposition de l’Interco-CFDT d’un congé formation pour d’éventuelles requalifications. « Il s’agirait d’une boite à outils s’imposant à l’employeur afin que l’agent ait tous les moyens d’aborder ses nouvelles missions », précise Jean-Claude Lenay pour la CFDT.

La CGT suggère en outre que tous les personnels concernés par des mutualisations et transferts en soient informés personnellement. Ces propositions seront finalisées le 11 décembre avant d’être présentées à l’Assemblée plénière du CSFPT le 20 décembre. Elles devraient alimenter les amendements du futur projet de loi de décentralisation.

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