Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
  • Accueil
  • Actualité
  • Europe
  • Centre. Aides d’Etat: le Loiret n’aura pas à récupérer des avantages indûment accordés

Justice, jurisprudence

Centre. Aides d’Etat: le Loiret n’aura pas à récupérer des avantages indûment accordés

Publié le 19/04/2007 • Par Delphine Gerbeau • dans : Europe

Nouveau rebondissement dans l’affaire des aides économiques versées à l’entreprise papetière Kimberly-Clark. Le tribunal de première instance des communautés européennes a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2007, que l’«aide d’Etat» de 12,2 millions d’euros versée à l’entreprise Scott Paper SA/Kimberly-Clark par le département du Loiret et la ville d’Orléans, sous forme de sous-valorisation d’un terrain notamment, ne devait pas être récupérée par ces deux collectivités territoriales.
Apport d’un terrain, travaux de viabilisation… avaient été accordés en 1987 à Scott Paper pour l’inciter à s’implanter dans le sud du département. Ces avantages avaient été jugés exorbitants par un concurrent, qui porta plainte.
En 1996, la chambre régionale des comptes, puis la Commission européenne, en juillet 2000, estiment ces aides «illégales, au regard des règles du marché commun», dans la mesure où elles «constituent un avantage injustifié de nature à fausser les règles de la concurrence». La Commission met alors en demeure les collectivités de les récupérer.
Ainsi, fin 2000, la ville émet un titre de recette de 7,93 millions d’euros, et le conseil général de 5,34 millions d’euros, à l’encontre de Kimberly-Clark qui, entre-temps, avait repris Scott Paper.
L’entreprise dépose aussitôt un recours suspensif devant le tribunal administratif contre la requête, que la Cour européenne de justice a condamne, estimant que cet «effet suspensif a considérablement retardé la récupération de ces aides» et a «prolongé l’avantage concurrentiel». Contestant le droit français, en l’espèce, la Cour estime alors que «la règle française aurait donc dû rester inappliquée» et condamne la France pour n’avoir pas « pris toutes les mesures nécessaires» afin de récupérer ces aides illégales.
Saisi d’un recours contre la décision de la Commission de juin 2000, le tribunal de première instance a donc finalement estimé que la Commission avait commis une suite d’erreurs, notamment de calcul et de procédure. Il pointe l’«incertitude importante quant à la valeur du terrain litigieux et le fait que la Commission n’a pas mené la phase d’examen visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE d’une manière diligente et, en particulier, n’a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la valeur du terrain litigieux.»
La ville et le conseil général n’ont donc pas à récupérer les aides litigieuses. Le tribunal n’a cependant pas remis en cause le caractère incompatible de l’aide d’Etat aux traités.

Cet article est en relation avec le dossier

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Centre. Aides d’Etat: le Loiret n’aura pas à récupérer des avantages indûment accordés

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X