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Citoyenneté

Etat civil. Cérémonie de citoyenneté

Publié le 19/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La cérémonie de remise de la carte électorale ne peut pas être organisée durant la campagne d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Le décret n° 2007-168 du 8 février 2007, relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale, prévoit que cette dernière ne peut pas être organisée durant la campagne d’une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Comme le précise la circulaire ministérielle en date du 5 mars 2007, cette restriction concerne toutes les élections politiques se déroulant sur le territoire de la commune. Elle ne s’applique donc pas aux élections dites professionnelles. Elle ne distingue pas, en revanche, entre le suffrage universel direct et indirect. La cérémonie ne peut donc avoir lieu durant la campagne électorale organisée en vue d’une élection sénatoriale.

Références

QE de Brigitte Le Brethon, JO de l'Assemblée nationale du 17 avril 2007, p. 3830, n° 119458

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