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Education

Corse. Transmission d’informations statistiques à l’Etat

Publié le 20/04/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la transmission à l’Etat, par les collectivités territoriales, d’informations statistiques relatives à l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien dans les collèges et lycées. Les présidents des conseils généraux, des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse doivent transmettre aux autorités académiques, chaque année, avant le 31 mars, pour chaque établissement public local d’enseignement qui relève de leur compétence, l’effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l’établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique.
Si ces dernières sont assurées en tout ou partie par un opérateur extérieur, doit être indiqué le montant de la dépense annuelle, pendant l’année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l’établissement au titre de chacune de ces fonctions.
Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l’établissement.

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