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Marchés publics

Lancement de l’expérimentation « 100% dématérialisation » de la procédure de passation des marchés publics

Publié le 20/04/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Un arrêté du 12 mars, publié le 18 avril au JO, permet aux administrations de se préparer à la dématérialisation de passation des marchés publics de 2010.
«Concrètement, cet arrêté permet de déroger aux dispositions réglementaires du code des marchés publics et, dans le cadre d’une expérimentation, donne la possibilité aux acheteurs qui le souhaitent de rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicité qu’ils auront publiés», explique le ministère des finances dans sa news destinée aux collectivités territoriales du 20 avril. «Tous les pouvoirs adjudicateurs et toutes les entités adjudicatrices pourront expérimenter cette procédure», précise le Minefi.
Cette dématérialisation est prévue par le plan d’action i2010 de la Commission européenne et par le code des marchés publics. Les Etats membres de l’Union européenne se sont en effet engagés à donner aux administrations d’ici à 2010 les moyens de rendre accessibles par voie électronique 100% des marchés publics et de faire en sorte que 50% des marchés publics au-dessus des seuils communautaires soient effectivement passés par voie électronique. En France, cette échéance est désormais traduite dans l’article 56 III 2° du code des marchés publics. Elle s’achèvera le 31 décembre 2009.
Pour en savoir plus, consultez le modèle de déclaration et d’évaluationévaluation préalables.

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