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Administration

Le droit d’accès aux documents budgétaires et comptables

Publié le 12/12/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

La transparence de la gestion publique est une préoccupation de longue date. Aux termes de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Le législateur s’est appuyé sur ce principe pour instaurer un régime d’accès aux documents administratifs. Nous nous intéresserons dans cette fiche à la spécificité de la communication des documents budgétaires et comptables.

Fabrice Gaureau

Responsable administratif et financier au sein d’un EPCI

LES TEXTES EN VIGUEUR

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public a défini le régime applicable à la liberté d’accès aux documents administratifs. En application de l’article 1er de cette loi, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ...

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