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Fiscalité

La vérification sélective des locaux, outil d’optimisation des bases fiscales

Publié le 05/12/2012 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Cadastre
Cadastre.gouv.fr
S'il existe bien un consensus en matière de finances locales, c'est l'obsolescence et l'archaïsme des valeurs locatives cadastrales, utilisées comme assiette pour le calcul des taxes locales.

Julia Deschamps

Responsable des finances

Pourtant, aucune réforme n’a jusqu’ici été possible, comme le souligne la Cour des comptes dans un rapport de mars 2009 sur l’assiette des impôts locaux : outre la question des conséquences sur les ressources des collectivités, la raison principale en est l’important transfert de charges qu’elle entraîne nécessairement entre contribuables.
En attendant une révision générale des bases, des réponses partielles existent mais sont insuffisamment mise en œuvre.

Les procédures d’actualisation existantes

Il existe des procédures de droit commun permettant d’actualiser les bases au fil de l’eau :

  • la création de nouvelles catégories dans les PV communaux ou mise à jour des locaux de référence : la cour des comptes souligne que « dans les faits, les PV complémentaires se ...

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