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Elections

Vote électronique : recours en cassation contre la ville d’Issy les Moulineaux

Publié le 20/04/2007 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, France

Le requérant qui avait attaqué la ville d’Issy – Les – Moulineaux au sujet de l’utilisation de machines à voter électroniques a décidé de former un recours en cassation devant le Conseil d’Etat contre la décision de rejet du tribunal administratif de Versailles. Celui-ci a en effet estimé que «la circonstance que les machines à voter ne sont pas conformes à l’article L57-1 du code électoral, à la supposer établie, ne permet pas, à elle seule, de caractériser une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue l’exercice du droit de suffrage». Le requérant, Nicolas Barcet, estime que « bien que les machines à voter d’Issy-les-Moulineaux aient été changées, elles fonctionnent toujours avec deux codes plus un boitier, soit trois clés au lieu de deux (maximum légal), la troisième donnant, de façon surprenante, le pouvoir soit d’annuler un vote, soit d’en ajouter un, au président du bureau, d’après des témoignages suite à la formation des assesseurs aujourd’hui. Si le législateur a prévu l’utilisation de deux clefs détenues par deux personnes différentes, c’est bien pour éviter à une seule d’avoir la tentation de modifier le scrutin sans que les autres membres du bureau le sachent. »
Se fondant sur le fait que le tribunal administratif reconnaît implicitement la non-conformité des machines à voter, le requérant a donc saisi le Conseil d’Etat, qui devrait rapidement se prononcer.

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