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BAUX

Comment conclure et exécuter un bail rural ?

Publié le 06/08/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches méthode

Le fermage a pour objectif majeur d’assurer la stabilité aux preneurs de biens, à l’instar des autres baux de droit commun - habitation, professionnel ou commercial.
Isabelle Wursthorn

Isabelle Wursthorn

Avocate associée au barreau de Paris, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Les baux ruraux

Connaître les baux ruraux

« Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole » constitue, au sens de l’article L.411-1 du Code rural, un bail rural soumis à ce titre au régime des baux ruraux. Ce régime spécifique s’applique notamment, ainsi que le précise l’article L.415-11 du Code rural, aux baux du domaine de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics lorsqu’ils portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète. Au même titre que les bailleurs personnes privées, les personnes publiques bailleresses sont ainsi tenues de se conformer aux prescriptions du Code rural qui régissent l’ensemble de leurs rapports contractuels avec les ...

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