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Justice, jurisprudence

Passeports et cartes d’identité : toutes les collectivités peuvent être indemnisées !

Publié le 23/04/2007 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, France

Le Conseil d’Etat autorise les communes à réparation du préjudice subi à raison de l’illégalité des textes leur transférant, sans compensation financière, la gestion des cartes d’identité et des passeports. Saisi pour avis par le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d’Etat vient de confirmer, dans un arrêt du 6 avril 2007, les jugements et arrêts rendus pas les juges du fond.
Selon la haute juridiction, l’article L1611-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses à la charge de l’Etat ou d’un établissement public à caractère national ne peuvent être imposées directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu’en vertu de la loi. L’illégalité d’un acte administratif constituant une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, les communes peuvent donc demander réparation à raison de l’illégalité des deux textes attaqués.
Pour autant, il appartiendra aux communes qui souhaiteraient se voir indemnisées «d’établir la réalité de [leur] préjudice et le lien direct de causalité» qui le relie à l’illégalité, c’est-à-dire le montant du préjudice subi.
Rappelons que deux textes (les décrets n° 99-973 du 25 novembre 1999 et n° 2001-185 du 26 février 2001) ont transféré aux maires, en leur qualité d’agents de l’Etat, la gestion des demandes et renouvellements des cartes d’identité et des passeports, jusqu’alors assurés par les services de l’Etat. Plusieurs contentieux avaient déjà été enclenchés devant les juridictions du fond (1), concluant à la condamnation de l’Etat. Notamment, la cour administrative de Lyon l’avait condamné à verser 908 036,50 euros à la commune de Villeurbanne (2).

(1) D. Seban et G. Foucault, «Cartes d’identités et passeports – Les Communes sont-elles indemnisables ?», La Gazette 26 février 2007, p. 60.
(2) CAA Lyon, 28 novembre 2006, Commune de Villeurbanne

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