Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

Entretien des bois

Publié le 24/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

En cas d’affouage communal, le conseil municipal doit désigner trois habitants comme garants des dommages éventuellement causés.
L’exploitation de bois sur pied est toujours susceptible de générer des dommages à la propriété forestière soit du fait d’opérations mal dirigées (dégradation de semis, chute de l’arbre exploité sur des arbres riverains, risque d’incendie…), soit par des abattages inconsidérés qu’il s’agisse d’une simple erreur ou d’une manoeuvre intentionnelle (abattage d’arbres « réservés » qui ne faisaient pas partie de la coupe à exploiter). C’est en raison de ces risques réels et sérieux que le code forestier institue, dans les forêts relevant du régime forestier, à l’encontre des acheteurs de coupes de bois sur pied (art. L. 135.10 et L. 135.11) et des entrepreneurs de travaux forestiers (art. L. 135.12, L. 138.12 et L. 144.4) un régime spécial de responsabilité. En cas d’affouage communal, c’est-à-dire lorsque la commune laisse à ses habitants le produit d’une coupe de bois à exploiter dans sa forêt, l’exploitation peut être confiée aux habitants eux-mêmes. Dans cette hypothèse, la loi institue, par analogie avec le régime de responsabilité des acheteurs ou entrepreneurs, une responsabilité spéciale à l’encontre de trois habitants désignés par le conseil municipal comme « garants ». Cette responsabilité est identique à celle des acheteurs et des entrepreneurs. Ainsi les garants sont tenus au paiement des amendes encourues et, dans les conditions du code forestier, au paiement des dommages et intérêts en cas de dommages causés à la propriété forestière ainsi qu’au paiement de la valeur de restitution des bois en cas de coupe et d’enlèvement illicites d’arbres non compris dans la coupe affouagère. La pratique de l’affouage communal constituant un mode tout à fait original de jouissance d’un bien commun – au sens de l’article 542 du code civil – la désignation par la municipalité de trois habitants comme garants souligne l’idée de solidarité qui doit unir toute la communauté des habitants en cas de dommages causés à un patrimoine forestier qui est le leur. La responsabilité solidaire des garants ne doit couvrir que les infractions et dommages relatifs à la propriété forestière. En aucun cas la responsabilité des garants ne saurait être valablement recherchée en cas de dommage à une propriété riveraine (chute d’un arbre sur une clôture riveraine, sur un véhicule d’un tiers circulant sur une voie publique voisine…).

Références

QE de Jean - François Humbert, JO du Sénat du 19 avril 2007, p. 819, n° 26276

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Entretien des bois

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X