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Handicap

Carte de stationnement

Publié le 25/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi dispose que «toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée d’une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées ». Il n’est donc plus nécessaire de posséder une carte d’invalidité pour demander une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’existe désormais plus d’obstacle autre que les conditions mentionnées ci-dessus, appréciées par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées pour que les demandes de carte de stationnement soient instruites. La carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction. Les personnes handicapées dont le taux d’incapacité n’atteint pas 80 % peuvent bénéficier d’une carte de stationnement ce qui rend caduc le décret prévu pour les détenteurs d’une carte « station debout pénible ». La carte de stationnement pour personnes handicapées était délivrée pour une durée comprise entre un et dix ans. Afin d’éviter les demandes de renouvellement systématique, le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 a prévu que la carte peut désormais, comme la carte d’invalidité, être délivrée à titre définitif dans les cas qui le justifient.

Références

QE de Jean - Luc Reitzer, JO de l'Assemblée nationale du 24 avril 2007, p. 3997, n° 121350

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