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Environnement

Calamités agricoles

Publié le 26/04/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La réglementation relative à l’indemnisation des calamités agricoles est modifiée par un décret. Les fonctions du comité départemental d’expertise sont légèrement amendées : celui -ci est informé par le préfet des demandes d’indemnisation et des décisions qu’il a prises conformément à l’article R. 361-34. Le comité départemental d’expertise peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur le montant des dommages déclarés et sur les dossiers litigieux. Il a également pour mission de donner un avis sur le taux d’une franchise applicable au montant des dommages subis par les productions ou biens sinistrés. Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d’être indemnisés et de la somme globale attribuée au département. Les modalités de constatation des dommages, de constitution des dossiers de demandes d’indemnisation, d’évaluation des dommages, les conditions d’indemnisation et d’assurances sont également modifiées ou précisées.

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