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NORMES

Alain Lambert : « Passer à un système d’avis conforme de la CCEN sur les normes »

Publié le 23/11/2012 • Mis à jour le 03/06/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, Actu juridique, France

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© P. Marais

Le président de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) réagit aux propos du Président de la République, pendant le Congrès des maires, sur le renforcement des pouvoirs de l’instance de contrôle des normes applicables par les collectivités locales.

 

Comment réagissez-vous aux propositions de François Hollande ?

Le Président de la République donne des instructions précises que nous devons appliquer immédiatement. La CCEN est le seul instrument de régulation existant pour éviter la prolifération des normes. Elle a un pouvoir d’avis. Si celui-ci n’est pas pris en compte par le Premier ministre, la norme s’applique.
Notre souhait serait de passer à un système d’avis conforme. Notre présomption est que Matignon ne voit pas la portée de la totalité des normes prises par les ministères dépensiers et leurs conséquences financières pour les collectivités locales.
En cas d’avis défavorable de la part de la CCEN, le Premier ministre devrait être obligé de prendre une nouvelle décision (car il ne s’agit pas de lui interdire de pouvoir prescrire), ce qui disciplinerait la tentation permanente des administrations centrales de prescrire des normes coûteuses.

Ces orientations ne se sont pas encore traduites dans les textes. Le Parlement tergiverse avec plusieurs propositions de loi. Que faudrait-il pour avancer ?

Sur un sujet comme celui des normes, il faudrait un texte transpartisan gauche/droite pour qu’il ne soit pas entaché d’arrière-pensées politiciennes. Cela pourrait être soit une proposition de loi, soit un chapitre sur la régulation des normes inséré dans une loi relative aux collectivités locales.
Si les propositions de loi sont partisanes, elles n’ont pas de chances d’aboutir. C’est probablement la limite de l’initiative Doligé, tout comme celle de la majorité actuelle. Je recommande de rassembler dans un texte commun les dispositions très utiles des propositions de loi Doligé et Gourault-Sueur, et du texte que le Gouvernement envisage de son côté.

Comment accueillez-vous la proposition de loi Gourault-Sueur qui préconise la création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, et qui supprime la CCEN ?

Je ne suis pas pour que la CCEN change de nom. L’article sur la CCEN est pour moi un petit « bug ». Il faudrait le retirer, car cela revient à supprimer trois années de travail, trois années de doctrine bien établie, trois années de relations de confiance qui se sont nouées entre les administrations centrales et la CCEN.
Avoir un article de suppression de la CCEN dans cette proposition de loi représente un danger. L’autorité d’une institution ne résulte pas de son nom mais des pouvoirs qui lui sont conférés. Nous demandons le renforcement des pouvoirs de la CCEN ; nous ne demandons pas de l’habiller et de l’endimancher d’une appellation pompeuse.

Avec cette proposition de loi très courte, n’a-t-on pas fait un pas en arrière sur le sujet des normes ?

Ce qui m’intéresse, c’est le résultat. Je recommanderai plutôt un examen commun de tous les textes qui visent à la simplification administrative. Examiner séparément des textes qui visent les mêmes objectifs n’est pas une bonne pratique parlementaire.

Que faut-il faire aujourd’hui en attendant l’adoption éventuelle de textes ?

L’existence du moratoire sur les normes, encore trop souvent ignoré des administrations centrales, devraient être réaffirmée. Et obliger le Premier ministre à prendre une deuxième délibération sur les motifs de refus de la CCEN.
Sur trois ans, nous avons eu 12 avis défavorables sur 600. Il n’est pas gênant pour le Premier ministre de reprendre une nouvelle décision. Dans six cas, je fais le pari qu’il n’aurait pas pris une deuxième délibération. Car sur les 12 avis défavorables, certains textes ont déjà été modifiés depuis.

Et sur le stock des 400 000 normes ?

Sur commande du Premier ministre, un groupe de travail réunissant des personnes ayant une qualification juridique et une grande expérience de l’application des lois dans les collectivités locales pourrait être créé. Sa mission serait de proposer des dispositions à prendre pour diminuer ce stock.
Par exemple, on pourrait envisager la mise en ligne de toutes les circulaires sur le site internet du Premier ministre avant une certaine date et celles qui ne le seraient pas seraient alors réputées caduques. Des milliers de circulaires seraient oubliées par les administrations et disparaîtraient ainsi du stock.
Mais une telle disposition ne peut pas s’appliquer pour les lois. Il est possible de créer un tel groupe de travail au sein de la CCEN. Je crois que la piste est explorée en ce moment et suis confiant car le sujet des normes est reconnu comme important.

Qu’est-ce qu’un projet de loi de finances dédié aux collectivités, une idée que vous prônez, pourrait apporter ?

Un tel texte permettrait à la CCEN, si elle survivait, d’expliquer aux administrations que les coûts des normes qu’elles présentent dépassent ce qui a été inscrit en projet de loi de finances des collectivités locales. Et qu’en conséquence, elles doivent continuer à travailler à supprimer des normes devenues inutiles pour pouvoir financer les nouvelles. Cela donnerait des repères.

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