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Environnement

Police de l’eau et de la pêche

Publié le 26/04/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret institue la possibilité de transaction pénale en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce. La proposition de transaction est faite par le préfet de département, lorsque l’infraction constitue une contravention, ou le préfet de région, lorsque l’infraction constitue un délit. Elle mentionne les obligations tendant à faire cesser l’infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, lorsque celles-ci sont nécessaires pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l’amélioration de l’état des eaux et milieux aquatiques. L’autorité administrative doit notifier la proposition de transaction en double exemplaire à l’auteur de l’infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits. S’il l’accepte, l’auteur de l’infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d’un mois à compter de sa réception. L’autorité administrative transmet alors l’ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République. Si l’auteur de l’infraction n’a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l’alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée.

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