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Fonction publique

Commission de déontologie. Modalités du contrôle sur les agents publics exerçant pour le secteur privé

Publié le 26/04/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le ministre de la Fonction publique a présenté, le 24 avril en Conseil des ministre, un décret relatif à la commission de déontologie et à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions.
Les règles du contrôle déontologique applicables aux agents publics qui partent vers le secteur privé ont été précisées par la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.
Le décret précise les modalités de ce contrôle.
Il prévoit que la commission de déontologie, qui regroupe désormais les commissions des trois fonctions publiques, siège en formations spécialisées compétentes pour la trois fonctions publiques et pour les personnels des organismes de recherche participant à la valorisation de leurs travaux.
Il précise par ailleurs que le sens et les motifs des avis de la commission peuvent être rendus publics, à l’initiative de son président.

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