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Fonction publique

Dans la lettre de la DGCL – Rapport 2006 de la Commission déontologique de la FPT

Publié le 27/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

Le rapport 2006 de la Commission déontologique a été adopté par la commission en sa séance du 7 mars 2007. Le départ des agents de la FPT vers le secteur privé étant cadré par le législateur (article 95 de la loi du 26 janvier 1984), la commission de déontologie de la fonction publique territoriale a été créée pour s’assurer du respect de ce dispositif.
Dans le cadre de la réglementation encore applicable en 2006, la commission devait être impérativement consultée avant tout départ dans le secteur privé d’un agent territorial mis en disponibilité ou à la retraite. Pour en savoir plus, consultez le href= »http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/comites_organismes/com_deontologie/Rapports/rapport%202006.pdf  » target= »_blank »>rapport 2006 intégral.

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