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Multimédia, Internet, Intranet

Internet et enregistrement des noms de collectivités

Publié le 27/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La loi relative aux communications électroniques interdit l’enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d’entraîner une confusion avec le nom d’une collectivité territoriale.
Depuis mai 2004, l’Afnic (association chargée de la gestion du domaine Internet « .fr ») a assoupli les règles d’enregistrement d’un nom de domaine. Ce nom est choisi librement par le demandeur, qui doit cependant s’assurer que le terme qu’il souhaite utiliser à titre de nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers, l’Afnic n’exerçant plus de contrôle à ce stade. Des procédures de règlement alternatif des litiges ont été mises en place, auprès du centre de médiation et d’arbitrage de Paris (créé par la chambre de commerce et d’industrie de Paris) et auprès du centre de médiation et d’arbitrage de l’Ompi, pour lutter contre les enregistrements abusifs, des recours judiciaires étant également toujours possibles. La protection a priori dont bénéficiaient les noms des collectivités territoriales avait ainsi été supprimée en mai 2004, l’Afnic ayant préalablement informé chaque collectivité territoriale par lettre en décembre 2003. Les collectivités territoriales ont alors fait part de leur inquiétude face au risque d’utilisation par des tiers de leur nom. Sans remettre en cause l’assouplissement des règles d’enregistrement des noms de domaine dans le « .fr », qui pourra contribuer au développement de l’usage de l’Internet en France, le ministre délégué à l’industrie a demandé dès juin 2004 à l’Afnic de remettre en vigueur la protection dont bénéficiaient les noms des collectivités locales, ce qui a été fait. Par ailleurs, la loi n° 2004-669 relative aux communications électroniques a introduit un article L. 45 dans le code des postes et des communications électroniques, portant sur les modalités de désignation des organismes chargés de gérer les noms de domaine Internet de premier niveau correspondant au territoire national (exemple « .fr ») et sur le respect de principes d’intérêt général pour l’attribution des noms de domaine. Dans ce cadre, le décret n° 2007-162 du 6 février 2007 a créé les articles R20-44-43 et R20-44-44 réservant aux collectivités territoriales l’enregistrement de leur nom dans le domaine « .fr » et interdisant l’enregistrement de noms de domaine ayant pour effet ou pour objet d’entraîner une confusion avec le nom d’une collectivité territoriale ; les institutions de la République et les services publics nationaux bénéficient d’une protection identique. Le nouveau cadre juridique mis en place par le Gouvernement est donc particulièrement protecteur pour les collectivités territoriales. La redevance annuelle fixée par l’AFNIC pour les bureaux d’enregistrement, qui était de 58 euros en 1998, est aujourd’hui d’environ 6 euros, le coût pour le client final pouvant être inférieur à 15 euros TTC.

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