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Logement

Mixité sociale

Publié le 27/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Intervention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la diversification de l’offre de logements sur site passe principalement par l’intervention de la Foncière logement, qui permet de développer une offre de logements locatifs libres et le développement de logements privés. Par ailleurs, une partie de la reconstitution de l’offre de logements sociaux compensant les démolitions effectuées sur les sites Anru est réalisée dans des quartiers non classés en zone urbaine sensible (ZUS) pour développer une offre mieux répartie sur la commune et l’agglomération.
Ce développement d’une offre nouvelle de logements sociaux dans d’autres communes de l’agglomération concernée contribue aux objectifs de répartition de l’offre sociale, au titre de l’article 55 de la loi «SRU» (« Solidarité et renouvellement urbain »).
L’essor de la mixité et de la diversification des quartiers est également un objectif important des processus de relogement des familles dont l’habitation a été démolie. Les maîtrises d’ouvrage urbaine et sociale «relogement» travaillent ainsi, tout en tenant compte des demandes des familles, à développer une répartition diversifiée au sein du parc social de la commune et de l’agglomération pour éviter la spécialisation des quartiers.
Pour ce qui concerne les bas loyers, le règlement général de l’Anru soumet les bailleurs d’HLM à un engagement de reloger les ménages concernés par les démolitions en veillant à ce que le reste à charge (loyer et charges, déduction faite des aides personnelles au logement) soit compatibles avec leurs ressources ou similaire pour les plus modestes.
Pour les ménages ne dépassant pas les plafonds de ressources permettant de bénéficier d’un logement conventionné et pour une offre de relogement à surface égale, le niveau de loyer au mètre carré de surface utile proposé dans le cadre du relogement doit rester inférieur à celui qui aurait été autorisé dans l’hypothèse d’une amélioration du logement initial à l’aide d’une subvention, au titre de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos) de l’Etat.

Références

QE de Jacques Mahéas, JO du Sénat du 26 avril 2007, p. 859, n° 18424

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