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[Billet] Urbanisme

L’urbanisme intercommunal, c’est maintenant ?

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Billets juridiques, France

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© La Gazette

Les débats lors des différentes lois Grenelle et logement l’ont montré : l’urbanisme reste une compétence très chère au cœur des maires, et le plan local d’urbanisme intercommunal est resté un vœu pieux lors de l’adoption de la loi Engagement national pour l’environnement.

 

Malgré toutes les critiques que les communes peuvent lui adresser, lorsqu’il s’agit de parler de logement, on appelle bien souvent l’intercommunalité à la rescousse : lors des discussions du projet de loi sur la cession du foncier public, nombre de parlementaires ont réclamé que le pourcentage de logements sociaux à atteindre – qui devrait passer de 20 à 25% – soit calculé au niveau intercommunal et non commune par commune…

Quand l’Etat se retire, l’interco arrive - Le même processus pourrait bien se produire en matière d’urbanisme et de droit des sols. Car cette fois, les élus locaux pourraient ne plus avoir le choix : Cécile Duflot, la ministre du logement, a expliqué le 21 novembre, lors du Congrès des maires, qu’il était temps d’aller au bout du transfert de compétences en urbanisme entamé en 1982, et de laisser les communes exercer pleinement l’instruction en matière de droit des sols – les agents de l’Etat restant disponibles pour des compétences plus pointues. Dans ces conditions, l’intercommunalité pourrait bien retrouver tout son charme, pour des communes démunies.

L’annonce de Cécile Duflot met aussi un terme à l’hypocrisie d’un Etat qui, en apparence, continuait à instruire les autorisations d’urbanisme tout en réduisant ses effectifs – une baisse de 20% en 2013 est annoncée sur les 3600 agents affectés à ces postes.

Mais finalement, c’est peut-être par cette instruction mutualisée des permis de construire au niveau intercommunal – les maires restant signataires en dernier recours – que va se faire cette évolution progressive vers le PLU intercommunal. La première marche pourrait être un PLU élaboré au niveau intercommunal avec des fondamentaux déclinés commune par commune, avant le grand saut vers le document unique.

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Domaines juridiques Habitat - logement

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  1. 1. dj 22/11/2012, 14h40

    Ce n'est pas parce-que l'instruction du droit des sols est transféré à l'intercommunalité qu'il y a transfert de compétence en matière d'urbanisme. Il y a une grande hypocrisie de la part des maires qui souhaitent déléguer toute la gestion technico-administrative mais garder le pouvoir de décision et d'autorisation sur l'urbanisation de leur commune. Il est grand temps de s'affranchir de ces "frontières" fictives, les limites communales, où le caractère et les formes urbaines reflèteraient des "identités" communales bien différentes, par le simple fait de traverser la rue.

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