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Social

Obligation alimentaire

Publié le 30/04/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’obligation alimentaire a un caractère personnel, c’est pourquoi ne sont pris en compte que les revenus du débiteur, et pas ceux de son conjoint.
L’obligation alimentaire, expression de la solidarité familiale entre parents ou alliés, revêt un caractère personnel. En effet, les articles 205 à 207 du code civil ne prévoient ni solidarité ni hiérarchie entre les débiteurs d’aliments, le créancier pouvant exercer son action à l’encontre du ou des débiteurs de son choix. L’article 208 du code civil précise par ailleurs que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit. Dans ces conditions, le juge aux affaires familiales, saisi par un créancier d’aliments aux fins de fixation de la dette alimentaire, détermine le montant de la part contributive due par chacun des débiteurs d’aliments actionnés, en fonction de leurs situations financières respectives. Pour ce faire, le magistrat doit prendre en considération l’ensemble des revenus propres au débiteur, mais non ceux perçus par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS. Mais l’appréciation de la situation réelle du débiteur d’aliments impose également l’évaluation des charges qu’il expose. A cet égard, la jurisprudence estime qu’il y a lieu de tenir compte de la minoration des charges induite par la participation aux dépenses de la vie courante du conjoint, concubin, ou partenaire de PACS. La fixation de la dette alimentaire obéit donc à des règles communes, quel que soit le mode de vie du débiteur.

Références

QE de Michel Charasse, JO du Sénat du 26 avril 2007, p. 868, n° 23758.

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