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Décentralisation

Transfert aux départements des crédits de suppléance de l’éducation nationale

Publié le 02/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 29 mars 2007 constate le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des crédits de suppléance de l’éducation nationale, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le montant du droit à est fixé à 21 860 121 euros en valeur 2004.

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