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Aménagement du territoire

Droit de propriété

Publié le 03/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le livre foncier et le cadastre sont deux documentations différentes mais dont les rôles sont complémentaires. En matière de propriété, le cadastre a une fonction de description et d’identification des immeubles dont l’unicité est garantie. La gestion des propriétaires des immeubles au sein de la documentation cadastrale, bien qu’elle soit légalement liée aux actes et aux décisions judiciaires publiées, n’a cependant qu’une portée administrative dans le cadre de la fiscalité directe locale. Le livre foncier, qui assure la publicité des actes et des décisions judiciaires, établit une présomption simple de propriété sur les immeubles ce qui lui confère en terme de détermination de la propriété une portée dont est dépourvu le cadastre. Cependant, la résolution d’un conflit de propriété restant toujours de la compétence des juridictions civiles, le juge de la propriété peut apprécier souverainement tous les éléments de preuves soumis par les parties, y compris les informations de la documentation cadastrale.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 1er mai 2007, p. 4123, n° 117694

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