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Intercommunalité

« Les pays permettent une efficacité de l’action publique sur un territoire pertinent » – Catherine Sadon (APFP)

Publié le 19/11/2012 • Mis à jour le 21/05/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

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Catherine Sadon, directrice de l’Association de promotion et de fédération des pays (APFP), évoque pour La Gazette l'impact des réformes en cours sur les pays.

 

Réforme de la carte intercommunale, échéance des contrats de plan, acte III de la décentralisation, la période est tourmentée pour les pays ?

Pour ce qui est de la réforme intercommunale, on pourra arriver à des situations où, avec les modifications de périmètre, une communauté va se superposer à un pays.
Dans ce cas la communauté récupèrera les missions du pays et le pays disparaîtra, mais cela ne devrait se produire que dans une quarantaine de cas, sur les 370 pays existants.
Cependant, à côté de ces situations qui vont toucher directement les pays, la réforme va mener à des fusions d’intercommunalités à l’intérieur du périmètre du pays, et donc parfois en déséquilibrer le fonctionnement interne.

L’avenir de la contractualisation, notamment des contrats de projets Etat–région, et au niveau européen l’avenir du programme Leader, constituent des enjeux très importants pour les pays.
Les CPER arrivent à échéance fin 2013, or un certain nombre de régions ont calé leur politiques contractuelles sur le périmètre des pays.
Avec l’acte III de la décentralisation, on ne sait pas quelles seront les nouvelles compétences des régions, et quel en sera l’impact sur la contractualisation avec les territoires ; on ne sait pas s’il y aura un volet territorial et ce que seront les politiques de chacune des régions.

On ne sait pas non plus si le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire deviendra prescriptif. Si c’est le cas, cela aura un impact sur les territoires de projets et sur les schémas de cohérence territoriale (Scot), dont un tiers sont calqués sur le périmètre des pays.

Enfin, si la gestion des fonds européens Leader est décentralisée au niveau des régions, là encore cela aura un impact pour les pays. Nous sommes donc effectivement dans une période d’incertitudes.

Avez-vous des inquiétudes quant à l’avenir des pays ?

Il y a deux ans, on annonçait la mort des pays, aujourd’hui ils sont toujours là. Il va cependant falloir qu’ils trouvent leur place dans la nouvelle organisation territoriale et la nouvelle politique d’aménagement du territoire qui va se mettre en place.
Nous militons pour une convergence des périmètres des structures et des démarches d’aménagement du territoire car cela permet de mutualiser les moyens humains et matériels.

Entre l’échelle départementale et les EPCI, il faut un niveau intermédiaire : les régions ne peuvent s’appuyer, pour les plus grandes d’entre elles, sur plusieurs centaines d’intercos pour déployer leurs politiques.
Cette échelle permet le développement d’une inter-territorialité de projet et de conduire des démarches prospectives. Par ailleurs, les dynamiques territoriales qui ont été mises en œuvre par les pays depuis plusieurs années, en associant les acteurs locaux, doivent se poursuivre en trouvant un nouvel élan.

Les pays n’ont-ils pas une carte à jouer dans la recomposition de l’ingénierie sur les territoires ?

Les pays organisent une coopération entre intercommunalités dans la souplesse, grâce à un travail collaboratif sans créer de nouvel outil intégré. Ils permettent de dégager de l’ingénierie sur les territoires.
Ils pratiquent déjà la mise à disposition d’agents aux intercos sur des sujets techniques, comme l’énergie avec par exemple le conseil en énergie partagée, le développement économique.

En matière d’urbanisme, les pays peuvent aussi mettre en œuvre des Scot.
En matière touristique aussi il y a beaucoup de mutualisation via les pays par la mise en réseau des acteurs ou des actions de promotion touristique.
Les pays permettent une efficacité de l’action publique sur un territoire pertinent.

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