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Enfance / Famille

Conseil pour les droits et devoirs des familles

Publié le 04/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret précise la représentation de l’Etat au Conseil pour les droits et devoirs des familles, (article L 141-1 CASF). Cette représentation est assurée par le préfet ou son représentant ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, ou son représentant et enfin, par le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Les représentants des services de l’Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

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