Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances

Remembrement rural

Publié le 04/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les dispositions de l’article R. 133-8 du Code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d’un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D’une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux d’hydraulique sont réparties selon le degré d’intérêt des propriétés aux travaux. D’autre part, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a prévu, dans sa rédaction de l’article L. 133-4, l’hypothèse de travaux effectués sur des terrains de valeur agricole inégale. Ainsi, les travaux connexes font l’objet d’états distincts, selon qu’ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles, et les dépenses afférentes aux travaux communs à plusieurs zones sont réparties entre chaque état en fonction de l’intérêt respectif des propriétés aux travaux. Dans chacune des zones comprenant des terrains ayant une même vocation culturale, la répartition des dépenses s’applique selon les dispositions précitées de l’article R. 133-8.

Références

QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 3 mai 2007, p. 896, n° 26627

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Remembrement rural

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X