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Administration et services publics

Sur le site de la DGCL – Domaine public et privé des personnes publiques

Publié le 04/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

Le ministère de l’Intérieur vient de publier un guide présentant les innovations majeures apportées par le nouveau code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur au 1er juillet 2006. Il se compose de trois thèmes principaux : les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession.

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