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Justice, jurisprudence

Alsace. Le câblo-opérateur Noos débouté par le tribunal administratif de Strasbourg

Publié le 04/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

Le tribunal administratif de Strasbourg a débouté le câblo-opérateur Noos qui refuse de payer les annuités réclamées par la ville de Sarralbe (Moselle) dans le cadre d’un contrat de concession, a-t-on appris le 3 mai auprès de la mairie et du greffe.
C’est la seconde année que le câblo-opérateur refuse d’honorer une annuité de 13.339 euros due à la commune qui avait pris en charge en 1994 les frais pour relier la ville à une tête de réseau située à Sarreguemines.
Sarralbe avait alors signé un contrat de concession administratif avec Nord-Est Câble devenu en 2000 UPC-France aujourd’hui fusionné avec Noos.
Ce contrat prévoit qu’à partir de 2005, l’opérateur « rembourse la somme avancée à raison de 13.339,29 euros et cela pendant 20 ans, selon Serge Hoellinger, secrétaire général de la mairie.
La société Noos a refusé l’an dernier un premier remboursement concernant une première annuité réclamée pour 2005, mais elle a été déboutée par le tribunal administratif. Elle a interjeté appel, mais aucune décision n’a encore été rendue. L’appel n’étant pas suspensif, Noos a dû s’acquitter de sa dette.
On ignorait si le câblo-opérateur envisageait de faire une nouvelle fois appel, cette fois de la décision rendue le 11 avril 2007 par le tribunal de Strasbourg et concernant l’annuité 2006.
L’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca) a récemment appelé à la mise en place de « vrais interlocuteurs pour le dialogue avec les collectivités » ainsi qu’au respect des « engagements » et des « obligations » du câblo-opérateur. Le cas échéant, les collectivités saisiront les juridictions compétentes, a prévenu l’Avicca.
L’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) veut remettre de l’ordre dans les conventions qui lient les collectivités locales aux câblo-opérateurs.
La plupart des conventions n’ont pas été modifiées « faute d’accord entre les acteurs », souligne l’Arcep qui fait état de travaux déjà engagés avec l’Avicca et Noos Numéricâble, omniprésent dans les villes câblées.

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