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Europe

Charte européenne de l’autonomie locale

Publié le 07/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret du 3 mai 2007 porte publication de la Charte européenne de l’autonomie locale. Les auteurs de cette charte soulignent que l’existence des collectivités locales est un des principes fondamentaux de tout régime démocratique et que l’exercice des responsabilités publiques doit être, sauf exception, décentralisé.
Elle a été élaborée sur la base d’un projet présenté en 1981 par la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe, organe consultatif du Conseil de l’Europe, composé de délégations d’élus des collectivités territoriales des Etats membres. Ratifiée par la France, le 15 octobre 1985, jour de son ouverture à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, elle définit et protège les droits des collectivités territoriales en Europe, dans le respect de la souveraineté de l’Etat. Certaines de ses stipulations avaient été considérées par le Conseil d’Etat comme incompatibles avec plusieurs des principes d’organisation des collectivités locales françaises.
Depuis, le processus de décentralisation s’est poursuivi et les points d’incompatibilité avec la Charte ont été considérablement réduits.

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