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Aménagement du territoire

Fonctionnement des pays : instance dirigeante

Publié le 07/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les conseils de développement des pays sont majoritairement associés au comité de pilotage

L’alinéa II de l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, modifié par l’article 95 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et habitat», prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes, engagés dans une démarche de pays, organisent librement un conseil de développement, comprenant notamment des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du pays. Il est prévu que ce conseil soit associé à l’élaboration de la charte de développement du pays et à son suivi.
Les pays ont développé des formes très variées de conseils de développement. Les travaux conduits en région ou au niveau national ont permis d’approcher cette diversité tant dans la composition des conseils de développement que leur structuration ou leurs moyens. Ainsi, certains conseils sont constitués sous forme associative et prévoient, aux côtés de représentants variés du territoire, la participation d’élus. Dans d’autres cas, l’échange avec les élus se passent lors de rencontre entre le conseil de développement et les représentants des communes et des intercommunalités. Enfin, des conseils de développement restent sur une base informelle.
L’orientation retenue au plan national a été de permettre aux territoires de déterminer les formes les plus adaptées aux contextes locaux pour la composition, l’organisation, le mode de fonctionnement des conseils de développement. L’évaluation des contrats de pays issus des contrats de plan Etat-régions 2000-2006 pilotée par la Diact et restituée en juin 2006 a permis de relever des éléments tenant aux conseils de développement. L’évaluation a, en effet, abordé la question de la gouvernance des contrats passés. Il apparaît ainsi que l’association du conseil de développement est explicitement prévue (58 % des cas) ou qu’au sein du comité de pilotage du contrat «des représentants des instances du pays» (42% des cas) siègent au sein du comité de pilotage. L’introduction d’une dimension participative par le truchement des conseils de développement a donc bien été une réalité pour les 283 contrats observés.
Pour l’avenir, il restera à conserver cette dimension d’observation et d’évaluation des conseils de développement sous des formes qui restent à déterminer.

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