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Développement économique

Commerce : ouverture le dimanche

Publié le 09/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La règle du repos dominical est assortie de nombreuses exceptions.
La loi prévoit déjà de nombreuses possibilités de dérogations à ce principe. Les acteurs locaux peuvent les utiliser ou non, selon leurs besoins : pour le commerce alimentaire de détail, jusqu’au dimanche midi (à condition qu’un arrêté préfectoral pris sur la base d’un accord collectif ne prescrit pas le contraire) et pour certains secteurs dans lesquels l’ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimale.
A ce titre, un décret du 2 août 2005 a récemment élargi cette dérogation permanente à des secteurs comme l’assistance informatique, la surveillance, les ports de plaisance, la location de vidéo ou la jardinerie ; dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, pour les magasins vendant des biens et services destinés à faciliter l’accueil du public ou ses activités de détente ou de loisir d’ordre sportif ou culturel ; un contingent de cinq dimanches par an peut être ouvert par arrêté municipal.
Des ajustements techniques peuvent probablement être apportés, notamment pour clarifier certaines dérogations devenues excessivement complexes.
Le Premier ministre a saisi le Conseil économique et social (CES) de cette question, afin d’associer l’ensemble des partenaires à cette réflexion. Dans son rapport, le CES réaffirme le principe selon lequel l’ouverture le dimanche doit être encadrée par une législation spécifique. En outre, il propose la libéralisation des ouvertures dominicales dans les zones touristiques, la possibilité pour les commerçants de choisir les dates d’ouverture pour les cinq dimanches sans autorisation préalable et enfin pour les commerces alimentaires l’adaptation de l’évolution des horaires d’ouverture le dimanche aux modes de vie.

Références

QE de Alain Bocquet, JO de l'assemblée nationale du 1er mai 2007, p. 4191, n° 12

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