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Réglementation - normes

Permis de conduire et véhicule agricole

Publié le 10/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un agriculteur participant aux opérations de déneigement de la voirie bénéficie de la dispense du permis de conduire dans les mêmes conditions que celles qui prévalent sur son exploitation agricole.
L’article R221-20 du Code de la route dispose notamment que le conducteur d’un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole est dispensé de permis de conduire, sous réserve de satisfaire à l’âge minimum réglementaire fixé par ce texte.
Cette dispense est donc liée à l’exercice d’une activité en relation avec celle d’une exploitation ou d’une entreprise agricole. Cependant, l’article 10 de la loi d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, complété par l’article 90 de la loi d’orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006, prévoit que les personnes exerçant une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural peuvent apporter leur concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes. Par conséquent, un agriculteur participant aux opérations de déneigement de la voirie bénéficie de la dispense du permis de conduire dans les mêmes conditions que celles qui prévalent sur son exploitation agricole, sous réserve que la gestion de ladite voirie relève d’une autorité communale ou départementale.
QE de Jean Charroppin, JO de l’Assemblée nationale du 8 mai 2007, p. 4342, n° 119206

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