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Le non-subventionnement aux cultes

Publié le 08/10/2012 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les collectivités territoriales sont au cœur de la mise en œuvre de la conciliation entre le principe de liberté d’exercice du culte, constitutionnellement garanti, et celui du non-subventionnement posé par la loi de 1905. Une approche organique des demandes de soutien aux cultes peut constituer une méthode pratique pour y répondre en toute sécurité juridique.

Nadia Ben Ayed

Avocate SCP Seban et associés

Cet article fait partie du dossier

La laïcité

L’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat prévoit que « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes », tandis que l’article 2 pose le principe selon lequel « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

Par cinq arrêts du 19 juillet 2011 (1), le Conseil d’Etat a donné une interprétation pragmatique et – disons-le – libérale des dispositions de la loi de 1905, définissant ainsi un équilibre nouveau entre la liberté de culte, la neutralité de l’Etat et l’intérêt public. Dans ses conclusions (2) le rapporteur public a souligné que ces affaires n’ont pas posé « la question de ce que permet ou ne permet pas le principe de laïcité, mais uniquement celle des conditions dans lesquelles, eu égard aux dispositions de la loi de 1905, les collectivités territoriales peuvent prendre en charge certaines dépenses ou subventions en rapport avec des équipements ou ...

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