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Logement

Contrôle de la décence et de l’insalubrité

Publié le 14/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l’expérimentation du dispositif de déclaration préalable, prévu par la loi du 13 juillet 2006 «Engagement national pour le logement». Celle -ci prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, dans des conditions fixées par la loi, soumettre toute nouvelle mise en location d’un logement situé dans un immeuble de plus de trente ans à obligation de déclaration.
Le but est notamment de contrôler l’état des locaux, leur décence et les normes d’habitabilité.
Les collectivités concernées sont la communauté urbaine Lille métropole, communauté urbaine sur le territoire des communes volontaires pour l’expérimentation ; la commune de Roubaix sur l’ensemble du territoire de la ville ; la commune de Tourcoing ; la commune de Faches-Thumesnil sur l’ensemble du territoire de la ville ; la communauté d’agglomération de la porte du Hainaut pour le périmètre de l’ensemble des communes à l’exception des villes de Wavrechain-sous-Faulx, Hélesmes et Nivelle ; La communauté d’agglomération Valenciennes métropole, pour les périmètres Valenciennes quartiers historiques et Corridor Minier et Blanc Misseron.

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