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Citoyenneté

Contrôle de la validité des mariages

Publié le 14/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Pour s’opposer à la célébration d’un mariage d’un Français à l’étranger, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Celui-ci est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français et pour poursuivre l’annulation de ce mariage.
Par ailleurs, le maire peut déléguer à des fonctionnaires titulaires la réalisation de l’audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription. Le décret n° 2007-773 prévoit également des dispositions relatives à la transcription du mariage célébré à l’étranger par l’autorité étrangère : ainsi, l’époux qui demande la transcription sur le registre de l’état civil français de son acte de mariage étranger justifie simultanément l’adresse de sa résidence ou de son domicile ainsi que celle de son conjoint.

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