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Urbanisme

Changement de destination

Publié le 14/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l’une des neuf destinations prévues à l’article R123-9 du Code de l’urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d’intérêt collectif) vers une autre de ces destinations.
Si le centre de vacances mutualiste constitue de l’hébergement hôtelier, il n’y a pas de changement de destination lorsqu’il est transformé en résidence hôtelière. Néanmoins, les travaux peuvent relever d’un permis de construire en fonction de leur nature et de leur importance. La transformation peut également être soumise à d’autres formalités au titre d’autres législations (établissement recevant du public, accessibilité, etc).

Références

QE de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 10 mai 2007, p. 993, n° 14924

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