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Technologies de l'Information et de la Communication

Les réseaux wi-fi ouverts au public expérimentés rejoignent le droit commun

Publié le 14/05/2007 • Par La Rédaction • dans : France

L’Arcep lève le caractère expérimental des réseaux wi-fi ouverts au public
La technologie des réseaux locaux sans fil (RLAN) ouverts au public ayant atteint une maturité suffisante, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a annoncé, vendredi 11 mai, qu’elle levait le caractère expérimental dont ils bénéficiaient depuis 2003. Elle estime en effet que le marché est aujourd’hui pérenne.
Réintégrant le régime général, les 210 opérateurs utilisant actuellement des RLAN wi-fi, parmi lesquels figurent des collectivités, vont donc devoir respecter les obligations du Code des postes et des communications électroniques. Parmi ces obligations figurent notamment la déclaration du réseau auprès de l’Arcep, la permanence et disponibilité du réseau et du service, l’information et la protection des utilisateurs, etc. (lire les article D98 et suivants du CPCE).
Dans les faits, cette décision n’a que peu d’impact pour les collectivités ayant déployé des réseaux wi-fi pour compléter la couverture de l’ADSL sur leur territoire ou proposer un service haut débit gratuit dans leurs bâtiments et jardins. En effet, les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1 million d’euros sont exemptés du paiement des taxes administratives.
Par ailleurs, les collectivités ayant moins de 4 bornes wi-fi ouvertes au public devraient être considérées comme un réseau interne ouvert au public. A ce titre elles ne seront pas soumises à l’obligation de déclaration préalable, comme les RLAN réservés à un usage privé et les réseaux indépendants réservés à un groupe fermé d’utilisateurs.

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