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Citoyenneté

Mariage mixte : condition d’obtention de la nationalité française

Publié le 15/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Dans le cadre du régime juridique antérieur à la réforme introduite par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, le délai de communauté de vie nécessaire pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage était supprimé en cas de naissance avant ou après le mariage d’un enfant dont la filiation était établie à l’égard des deux conjoints. Le bénéfice d’une telle disposition n’avait cependant rien d’automatique, le conjoint étranger devant en tout état de cause justifier d’une communauté de vie effective avec son conjoint français. Cette dispense a été abrogée en 2003, précisément pour pouvoir davantage s’assurer de l’intégration du conjoint étranger dans la société française, à l’issue d’une durée de séjour raisonnable. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration n’est effectivement pas revenue sur cet abandon : au contraire, l’article 21-2 du code civil a été modifié pour augmenter de deux à quatre ans le délai de communauté de vie et ce, à la condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage. Le conjoint étranger doit désormais, en outre, attester d’une résidence ininterrompue et régulière en France depuis au moins trois années. Dans le cas contraire, il devra être justifié d’une communauté de vie du couple d’au moins cinq ans, sauf si l’étranger apporte la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Références

QE de Richard Yung, JO du Sénat du 10 mai 2007, p. 978, n° 21247

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