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Cultes

Contrôles des dons et libéralités

Publié le 16/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un texte concerne les associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et porte application de l’article 910 du Code civil. Tout notaire chargé du règlement d’une succession contenant des legs en faveur de l’un des établissements et associations mentionnés à l’article 910 en informe l’établissement ou l’association bénéficiaire et la déclare à l’autorité administrative dès qu’il est en possession des dispositions testamentaires
Les modalités de contrôle et d’éventuelle opposition du préfet sont précisées.

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