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Urbanisme

Zones inconstructibles

Publié le 16/05/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’article R124-3 du Code de l’urbanisme prévoit que « le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas autorisées, à l’exception de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ». Le Conseil d’Etat (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu’une construction peut être considérée comme une extension d’une habitation existante, dès lors qu’elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n’est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes puissent être autorisés dans les zones inconstructibles des cartes communales.

Références

QE de André Dulait, JO du Sénat du 10 mai 2007, p. 993, n° 22760

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