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Social

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Publié le 21/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret insère un nouvel article R262-4 au Code de l’action sociale et des familles aux termes duquel sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, au sens de l’article L264-4, les personnes installées sur le territoire de ces derniers.
Celles qui ne remplissent pas cette condition et qui ne sont pas installées sur le territoire d’une autre commune sont également regardées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, dès lors qu’elles y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d’actions d’insertion ou exercent l’autorité parentale sur un enfant qui y est scolarisé.

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