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Santé publique

Police des débits de boisson

Publié le 21/05/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Décret pris pour l’application de l’article L3332-1-1 du Code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l’exploitation d’un débit de boissons et modifiant le Code de la santé publique (partie réglementaire). Ce texte fixe le régime du permis d’exploitation (agrément, demande et renouvellement d’agrément et programme de formation). En cas d’ouverture, de transfert ou de mutation d’un débit de boissons, les personnes qui y procèdent sont autorisées à ne pas produire le permis d’exploitation, sous réserve que ce permis soit présenté à l’autorité compétente dans un délai maximal de huit mois, à compter de la publication du décret.

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